Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Avis d’audition (art. 385 C.p.c.). Le greffier avise les avocats et les parties ayant déposé un acte de non représentation du jour de l’audition de leur appel en leur faisant parvenir le rôle d’audience au moins 60 jours à l’avance. Le rôle est également disponible au greffe et publié sur le site Web de la Cour.
Le greffier n’est pas tenu d’envoyer un tel avis à la partie qui a fait défaut de déposer un acte de représentation ou un acte de non représentation.
Décision 2022-08-23, a. 82.
En vig.: 2022-10-03
82. Avis d’audition (art. 385 C.p.c.). Le greffier avise les avocats et les parties ayant déposé un acte de non représentation du jour de l’audition de leur appel en leur faisant parvenir le rôle d’audience au moins 60 jours à l’avance. Le rôle est également disponible au greffe et publié sur le site Web de la Cour.
Le greffier n’est pas tenu d’envoyer un tel avis à la partie qui a fait défaut de déposer un acte de représentation ou un acte de non représentation.
Décision 2022-08-23, a. 82.
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